documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations

Par délibération en date du 23 mai 2013, les membres du CHSCT se sont inquiétés des risques liés à l'amiante, soulignant : "dernièrement la fermeture de l'entrepôt de [Localité 3] par mesure préventive

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-sur-Selle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine : 1) la délibération

opposé par le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant la délibération

produite par le conseil départemental pour son adoption ; 2) le programme départemental d'insertion et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 3) le règlement intérieur

de la délibération du 6 novembre 2014.

du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal lui a délégué l'exercice du droit de préemption : 1) le certificat d’affichage municipal attestant que la délibération a bien été affichée en mairie

du conseil municipal ; 2) les ordres du jour des conseils municipaux de 2015 et 2016 ; 3) les pièces jointes permettant le vote de la délibération 2016/44 - n°4 - « Demandes de subventions », notamment

courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des délibérations

, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pages du cahier des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ceton à sa demande de copie sur support papier de la délibération

Par délibération précédemment votée le 14 mars 2001, l'assemblée générale avait également adopté la modification de la répartition des charges communes générales et par voie de conséquence celle du règlement

Cette délibération a été adoptée par tous les actionnaires de la société à l'exception de ceux de la société Comeca Investissement qui ont voté contre.

DELVER, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE : Le groupe Astek, créé en 1988, est constitué de différentes entreprises de services numériques (sociétés de service et d'ingéniérie informatique).

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail