COMPOSITION DE LA COUR Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré

l'ordonnance, APPELANTE: Mme [O] [Z] [T] née le 30 Août 2000 au Bénin de nationalité Beninoise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Cyril

Cyrille D...).

de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle

DECISION La SA Younited, anciennement dénommée Prêt d'union, a consenti à M.

En l'espèce il est essentiellement reproché au prêteur d'avoir accordé un prêt permettant le regroupement de crédits à des débiteurs dont la situation financière ne leur permettait pas de faire face au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans

En l'occurrence, le contrat spécifie en cas de résiliation ou de déchéance du terme du prêt que le prêteur de deniers aura droit à une indemnité de 7% du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée

Le contrat de prêt de la société Saveurs du Pain a été souscrit en 2012, pour un montant de 25 000 euros sur une durée de 48 mois, avec l'obligation de se fournir auprès du prêteur.

[J] ont conclu un avenant au contrat de prêt supprimant l'adhésion de M.

01208 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 Juin 2004, enregistrée sous le n 00 / 01304 APPELANTE : Madame Cyprienne

[S] [Z] à payer à la SA Franfinance la somme de 17 500 € en remboursement des sommes versées au titre du contrat de prêt . En tout état de cause : - débouter M.

[E] qui a produit de faux documents pour obtenir un prêt.

Il résulte du contrat de prêt que celui-ci était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage locatif et qu'il était fourni au prêteur en garantie du remboursement du prêt un privilège de

n°24965 et à la somme de 171.428,24 euros pour le prêt de n° 26400 ; - CONDAMNER LE CRÉDIT IMMOBILIER DE France DÉVELOPPEMENT à restituer à M.

La société High Po a cessé le paiement des échéances du prêt à compter du mois d'avril 2020.

] [Adresse 1] représentée par Me Aurélie BONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [K] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cyril