AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
697c6112cdc6046d47396d40
29 janvier 2026
29 janvier 2026
GROUPAMA prise en sa caisse locale [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'AIN COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE - CUMA
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Pôle 5 - Chambre 11
6163d88399a586c22d6d44c5
12 février 2010
12 février 2010
Selon attestation du 25 10 2007 de CUBAMA, aucune demande d'affrètement n'a été faite pour un vol [Localité 6]/[Localité 8] /[Localité 7]/[Localité 6] devant s'opérer à l'aller le 21 10 2005 et au retour
Source officielle