pouvait être éventuellement supprimée sans pour autant annuler le contat.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) N° RG 18/04076 -

, Président et Madame Catherine LEQUES, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL,

. **** faits, procédure et prétentions : Les 6 et 18 juillet 2002, en présence et avec le concours du représentant de l'agence LAFORET COMTAT VENAISSIN IMMOBILIER de Carpentras, les époux Y... se

.-74000 ANNECY représenté par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assisté de Me Laure COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme Maryvonne Y...

née le 09 Avril 1946 à FIRMINY (42700) ... 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER, avocat au

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

MICHEL SUR MEURTHE représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour Société L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE, prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, 9 quai Contades

née le 10 Février 1958 à COARRAZE (64) de nationalité française ... 64200 BIARRITZ représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître SAINT CRICQ, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Françoise CONTAT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Février

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Françoise CONTAT

de bureaux [Adresse 11] au prix estimé de 461 091 euros n'ayant qu'une valeur indicative, les quantités pouvant varier en plus ou en moins value sans que le sous-traitant puisse prétendre, selon la clause

06 / 00294 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2008 APPELANT : Laurent X... ... 69290 GREZIEU LA VARENNE comparant en personne, assisté de Me Claude

La clause de confidentialité est rédigée comme suit : « Durant l'exécution du présent contrat, Monsieur [E] [C] est tenu, indépendamment d'une obligation de réserve générale et de secret professionnel,

CF/FA MINUTE N° 22/376 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

18 mars 2019 délivré à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 septembre 2020 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL

APPELANTE : Mme Véronique Claude X... épouse Y...

greffier Vu l'appel interjeté par la SA ESSO SAF du jugement contradictoirement rendu le 16 mars 2000 par le Tribunal de commerce de Paris qui, dans le litige l'opposant à la SARL METAYER, a annulé la clause