COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Jean

Les formes prescrites en matière de droit du travail aux relations employeur salarié ne sauraient être appliquées aux rapports entre une coopérative et un associé coopérateur.

Les formes prescrites en matière de droit du travail aux relations employeur salarié ne sauraient être appliquées aux rapports entre une coopérative et un associé coopérateur.

de licenciement est ainsi motivée : -manque d'organisation récurrente concernant ses obligations administratives, financières et de préparations de projet en amont : mauvaise préparation du projet comédie

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTEMadame [A] [N] Représentant : Me Charles-henri COPPET

dévolues au mandataire judiciaire, dit que le débiteur doit apporter les clés des locaux et véhicules au liquidateur judiciaire, rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer

APPELANTS Madame [B] [W] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Charles-Henri COPPET (SAS COPPET AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Clémentine PLAGNOL

[V] était associé coopérateur fondateur de la coopérative [7] qui comptait une dizaine d'associés coopérateurs.

La faillite personnelle est fondée sur des anomalies comptables mises en exergue par le cabinet COGEED, ainsi que sur une comptabilité irrégulière et non conforme.

Il affirme qu'il n'est pas démontré qu'il s'est volontairement abstenu de coopérer et que cela aurait fait obstacle au bon déroulement de la procédure.

A l'appui de son recours, l'appelant soulève le défaut de diligences de l'administration qui après le refus de coopérer de M [P] [Z] lors de l'audition consulaire du 07 septembre 2022 aurait tardé à relancer

EXPOSÉ DU LITIGE : La société COPEO SARL, (devenue VTE-ENERGIE puis PRONERGIE mais ci-après COPEO) fondée en 2008, intervenait sur le marché de la maîtrise énergétique, en particulier celui des certificats

PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Aimé X... ... 67720 HOERDT Non comparant, représenté par Me Etienne PERNOT (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMEE : SA UNION DES COOPERATEURS

Judith DELTOUR, Présidente de chambre , chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière, Monsieur [M] [Z] [Adresse 11] [Localité 7] Représentant : Me Charles-henri COPPET

Et l'article R. 522-3 dispose que 'l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie

LA CAVE D'ALÉRIA au titre du solde de son compte de coopérateur.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Christian X..., associé coopérateur de la Société Coopérative Agricole NATEA depuis le 13 décembre 2005, a passé

à Mme [S] d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la société alors que celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements, et ceci, à tout le moins, dès le 15 juin 2007 d'après le rapport COGEED