refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier la concernant, comprenant le rapport d'enquête, les conclusions de l'enquête diligentée par l'autorité compétente

ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis le juge d'un état membre est compétent pour

que la saisi rend l'immeuble indisponible et que le débiteur ne peut vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire, Autorisé l'huissier de justice territorialement compétent

Banco Mediolanum ; - Déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Madame [S] [H] à l'encontre de la S.A.

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Moyens des parties La société [V] soutient que seul le tribunal de commerce de Melun est compétent pour statuer sur l'action initiée

- Dit que tout commissaire de justice territorialement compétent pourra pénétrer dans les lieux, assisté d'un serrurier et éventuellement de la force publique, ou, à défaut, de deux témoins majeurs

janvier 2019 des chefs du jugement : -rejetant sa demande de nouvelle expertise, -fixant la limite séparative entre les propriétés conformément au plan de M.B... du 14 mai 2018, -commettant

secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) compétente

considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, sur l' absence de saisine effective des services compétents

La SAFER demande l'infirmation de l'ordonnance et : - de déclarer le juge des référés compétent, - de condamner les consorts [K] de libérer les parcelles listées dans ses conclusions, sous astreinte

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, pose la règle générale selon laquelle la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

[O] [H] né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.

[N] [V] né le 27 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Moldave demeurant au [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

d'entendre prononcer la résolution de la vente. 2- Par jugement du 9 février 2024, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire de Béziers dans sa formation compétente

le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SARL [A] demande à la conseillère de : Se déclarer compétent pour connaître de la fin de non-recevoir, Rejeter la fin de non-recevoir par la