AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210703
25 mars 2021
25 mars 2021
à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'annexe du courrier du 10 septembre 2020 adressé à X, commissaire
Source officiellePage 6 sur 5963
Avis
CADA:20154884
3 décembre 2015
3 décembre 2015
marché public ayant pour objet la réalisation de formations dans le domaine « achats publics » et « finances » pour les agents militaires et civils du Service du commissariat des armées (SCA) et les commissaires
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