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119 260 résultats pour « Commissaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210703

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'annexe du courrier du 10 septembre 2020 adressé à X, commissaire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154884

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

marché public ayant pour objet la réalisation de formations dans le domaine « achats publics » et « finances » pour les agents militaires et civils du Service du commissariat des armées (SCA) et les commissaires

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CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon procès-verbal de constat du commissaire de justice, les opérations ont été effectuées le 17 décembre 2024.

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CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime en conséquence que le juge-commissaire n'a pas outrepassé sa compétence.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 22 août 2024, le liquidateur judiciaire a indiqué à la société SO.GRE.BAT que le dirigeant de la société SCBE conteste la déclaration de créance et qu'il proposera au juge commissaire le rejet de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

MOTIFS La saisine de la cour s'inscrit dans les prérogatives que le juge-commissaire tient de l'article R 641-21 alinéa 2 du code de commerce qui dispose : 'le juge-commissaire constate, sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 LA SCP EZAVIN THOMAS, représentée par Me [B] [A], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire

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CA

Avis

CADA:20100198

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

documents suivants relatifs à l'enquête publique organisée pour la réhabilitation de la station d'épuration: 1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

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CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.

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CA

Chambre 4-7

6a22689fcdc6046d4739b481

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

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CA

Chambre 4-7

6a2268c5cdc6046d4739b6fb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

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CA

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

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CA

Chambre 4-7

6a22687dcdc6046d4739b1c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268b2cdc6046d4739b5e9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [B], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

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CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'ordonnance du juge commissaire ne mentionne pas dans son dispositif les activités de l'entreprise.

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CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268bccdc6046d4739b68a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter M.

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