l'instruction ne pouvant se constituer de la même façon, Monsieur LORHO, Président de ladite chambre, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture

RG : 12/10216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles-antoine SILLARD de la SCP SILLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Irène FAUGERAS-CARON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Sylvie CACHET, Conseiller,

née le 21 juillet 1981 à MONTBARD (21) ... 69670 VAUGNERAY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

- signé par Elise THEVENIN-SCOTT, et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline A..., Vice président

La lecture des deux textes démontre que le texte spécial est une transposition du texte général et s'applique de la même manière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre 0 Monsieur Gilles

Le président étant empêché, le conseiller monsieur LE ROUX, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions

LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, président : : Monsieur NIVOSE, Madame FOUQUET, GREFFIER : Madame CARON aux

PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur NIVOSE,Madame FOUQUET, GREFFIER : Madame CARON

de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/01464 APPELANT Monsieur [U] [D] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Carine

Syndicat des copropriétaires CIEL DE FABRON C/ SCI CLAUDIA ROSE SAS CABINET EUROPAZUR Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIETRA & ASSOCIES SCP CARRION-TAMIOTTI

A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère

[H] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES Société [10] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Carine COOPER, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES Association AGS-CGEA