AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a690
1 février 2005
1 février 2005
Befris. Il ressort du rapport d'expertise de Monsieur B... qu'après acquisition par la S. A. E. M. de l'ensemble immobilier et avant revente des lots à des sociétés civiles, la S. A. E.
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Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f804057d
20 avril 2023
20 avril 2023
de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR
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