SUR CE, LA COUR Sur l'existence du bail La société Pinon conteste l'existence du bail au motif qu'il ne lui a pas été retourné en original comme il devait l'être , soutient que la société Gallieni

Soutenant détenir un bail rural sur plusieurs des parcelles données, M.

Une modification des conditions financières du bail pendant ses trois premières années d'exécution suivant la date de prise d'effet du bail était également prévue, ainsi que le paiement d'un droit d'entrée

par la société Citizenm PARIS Opéra PROPERTIES SCI de sa volonté de devenir preneur de l'acte de bail à construction, l'arrêt à intervenir vaudra bail à construction selon les termes et conditions de

SUNSHINE un bail commercial afférent à un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 3]. Le 3 décembre 2010 la S.A.R.L. SUNSHINE a cédé son fonds de commerce à M.

[I] [H] sont devenus nus propriétaires des parcelles louées et le bail a été cédé par le fermier à ses trois fils, M. [P] [G], M. [Q] [G], et M.

Aujourd'hui par votre courrier, vous me demandez une autorisation de cession du bail des parcelles au profit de votre fille Madame [A] [W].

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives'.

- qu'il y aura lieu à défaut de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, - Ordonné l'exécution provisoire Statuant à nouveau - Dire que les parties sont liées par un bail

Ces dispositions et notamment l'alinéa 3 sont également applicables en cas de cession du bail rural.

Si le bail a été signé en portant la date du 17 mars 2011, il résulte de sa lecture et notamment de la clause figurant en sa page 2 sous un paragraphe intitulé « Durée » que le bail est consenti pour une

bail de courte durée, pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

Ce bail commercial a été renouvelé par avenant en date du 31 mars 2000 pour une nouvelle période de dix ans.

Tant l'imputation des paiements effectués au titre du bail emphytéotique sur le prix de la vente, que le sort de ces deux contrats en cas de résolution du bail pour inexécution de ses obligations par le

prix du bail aux termes convenus.

Par acte du 13 janvier 2016, la SCI ROCBARON a assigné Monsieur et Madame [Z] devant le tribunal d'instance aux fins notamment de constatation de la résiliation judiciaire du bail par le jeu de la clause