AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
HENBA C/ [Y] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/06717 Expéditions exécutoires
Source officiellePage 6 sur 22
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un mémoire de production enregistré le 28 octobre 2024 pour la société Kaufman et Broad Nantes n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle