- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.

450 du Code de Procédure Civile

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.1343-2 du code civil, -Condamner la SA BAI au paiement de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais engagés tant