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104 résultats pour « Article R232-18-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

15 janvier 2019

15 janvier 2019

[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

5 avril 2023

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5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

26 juin 2019

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

23 janvier 2025

23 janvier 2025

6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans

Source officielle