700 du Code de procédure civile ; Condamné la Sci les Fauves à verser à la société Hcc la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Maurice Z... a, comme M.

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

application des articles R. 1454- 14 et R. 1454- 28 du code du travail - débouté M.

est irrecevable ; qu'au demeurant, en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de la dénonciation de la saisie des droits d'associé pour le cas où elle serait irrégulière,

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation et à l'immeuble au sens de l'article R231-4 du code de construction et de l'habitation et constater qu'il n'existe aucun engagement de la

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.

[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2020 les appelants en ces termes demandent à la cour, 'Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1152 anciens du Code

Elle en déduit qu'il ne s'agit pas d'une exception de procédure régie par les articles 74 et 112 et suivants du code de procédure civile et qu'en conséquence elle pouvait soulever cette nullité à tout

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

de loi spécifique (article 110 de la loi du 25 juin 1999), la banque ayant en outre fait référence à cet article de loi dans le commandement de payer valant saisie.