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[G] est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du Code du travail, ainsi que de celles de l'article L. 1226-9 du Code du travail et qu'il est discriminatoire en

Source officielle

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2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

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Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

jugement entrepris et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction

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Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail.

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2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e6

Appel

4 juillet 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - assortir les sommes des intérêts

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Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c4

Appel

16 février 2021

[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135ca

Appel

16 février 2021

[P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f12

Appel

11 février 2000

Code de procédure civile.

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12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c2

Appel

16 février 2021

[I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c7

Appel

16 février 2021

[T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cb

Appel

16 février 2021

[D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cc

Appel

16 février 2021

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cd

Appel

16 février 2021

[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135d1

Appel

16 février 2021

[U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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