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MOTIFS Sur la forclusion de la contestation de l'employeur: Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'les réclamations relevant de l'article

Source officielle

Chambre 4-8b

660cf2557c1ccb0008628bb3

Appel

2 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle

2ème chambre sociale

69613607cdc6046d47c40299

Appel

8 janvier 2026

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

69748c6fcdc6046d47881e19

Appel

23 janvier 2026

supérieur à celui de deux mois prévu à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

Source officielle

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c65602

Appel

9 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65af671cb6c6260008b53010

Appel

22 janvier 2024

Cette date ne peut donc pas être retenue comme date de première constatation dans ce litige. *************** Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée

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3e chambre sociale

65449d5bc71a6a83181c8e38

Appel

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360b

Appel

21 octobre 2022

L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

savoir si la maladie pour laquelle Mme X... sollicite la prise en charge au titre de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale a été directement causée par son travail habituel et

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905c

Appel

31 janvier 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905d

Appel

31 janvier 2007

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

Appel

31 janvier 2007

Source officielle