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[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

'''''''''' ' L'article R. 133-9-1 du même code dans sa version applicable au litige à savoir celle en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019 telle issue du décret n°2012-1032 du 7'septembre 2012

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701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 102,96 euros et à payer sous la même solidarité à la société Crédit Agricole la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

10 du décret ainsi qu'à un montant de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire.