B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visant à ce qu'il soit statué sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le SDIS de l'A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[S], *l'a condamnée à payer à M. [S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

A.

Il a obtenu la note de 6/20 et a été ajourné.

A l'audience, comme noté sur la note d'audience, les parties s'entendent sur le fait que le litige porte uniquement sur l'identification des tiers auteurs de l'agression, la demanderesse estimant que les

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' l'a condamné au paiement des dépens de l'instance ; ' l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; ' l'a

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Aston Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E], auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 7 décembre 2020 selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2024, a été présentée pour le SDIS de la Haute-Saône. Une note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2024, a été présentée pour M. C.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

l'article 700 du code de procédure civile.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré