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140 résultats pour « Article L643-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la procédure de licenciement irrégulière, - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

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CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

961 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 484 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

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CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au Cgea [Localité 7], - condamner les sociétés Mory Global et Arcole Industries à lui verser une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les

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CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la prescription L'article L645-60 du code de commerce dispose 'Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.'

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

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