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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE : Sur l'obligation d'adaptation au poste L'article L6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue des lois du 8 août 2016, 7 octobre 2016 et 5 septembre 2018, visé
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de formation : L'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'article L6312-1 du code de travail ; qu'il revient, à l'employeur de donner au salarié les moyens de s'adapter aux exigences du poste et de donner les explications techniques ou proposer la formation
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
L1224-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
, - 1.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du Code du travail, - annulé l'avertissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
moral, en violation des dispositions des Article L.1151-1 et L.1152-2 du Code du Travail, Subsidiairement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence l'Association
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 6 sur 6