AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616243bc1217cad6c01648ff
28 mai 2014
28 mai 2014
[H] en application de l'article L.411-31 du code rural, a ordonné l'expulsion de M.
Source officiellePage 6 sur 8
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09796
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] [K] à l'accident du travail dont il a été victime le 26 mai 2016 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielle