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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
5 décembre 2011
sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
code rural.
Source officielleSécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c765
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Elle estime dès lors qu'il ne peut être contesté que les lésions constatées sont bien survenues aux temps et lieu de travail et que la présomption d'imputabilité édictée à l'article L411 - du code de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
pendant l'exécution du contrat de travail, et qu'il peut en obtenir réparation selon les règles du droit commun par application de l'article L452-5 du code de la sécurité sociale L'article L452-5 code
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
14 avril 2023
ans prévus aux articles L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de37
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
L461-1 alinéa 2 du code n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de l'affection de monsieur [R] au titre de la législation professionnelle a été justement déclarée, par les premiers juges,
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
3 avril 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
L'exception de nullité de la déclaration d'appel sera en conséquence rejetée. 2- Sur la question de l'existence d'un contrat de travail: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil
Source officiellePage 6 sur 49