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9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

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Chambre sociale-2ème sect

65321add9e4ea48318f5ad0b

Appel

19 octobre 2023

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3322-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze

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