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1 002 résultats pour « Article L3115-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190632

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20165000

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents

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CA

Avis

CADA:20164113

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170758

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20180957

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

S'agissant du dossier médical visé au point 2), la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20171487

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

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CA

Avis

CADA:20212831

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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Avis

CADA:20202887

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire à une décision

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CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son épouse, Madame X X qui a séjourné au sein de l'établissement du 8 décembre 2014 au 18 janvier 2016 et est décédée le 19 janvier 2016 au

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Avis

CADA:20231739

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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Conseil

CADA:20165352

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève, à titre liminaire, que le dossier ordinal d'un médecin constitue un document administratif au sens des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20195331

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

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Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20164607

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20170517

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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