AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190632
5 septembre 2019
5 septembre 2019
, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 6 sur 51
Avis
CADA:20170022
9 mars 2017
9 mars 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle