CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle

Page 6 sur 7

← Précédent Suivant →

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

dans l'entreprise aux articles L3121-43 et suivants du code du travail et en considération de vos fonctions, vous relevez d'un forfait de 215 jours par an pour une année complète d'activité prévue par

Source officielle

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

professionnelle de l'IOB (article L341-4 et suivants du CMF), privant Mme [Z] d'éventuels recours contre l'organisme d'assurance. 1.3.3.

Source officielle

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

Selon les articles L3121-11 et L.31212-12 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6034888b2a7ed475e034a3cf

Appel

23 novembre 2016

1154 du Code Civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad7

Appel

6 juin 2008

Elle réclame de Madame X... le paiement de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

L'employeur ne s'oppose pas à l'application de la majoration légale fixée à l'article L3121-36 du code du travail et sollicitée par la salariée, soit 25% pour les heures supplémentaires entre 35 et 43h

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

Selon l'article L3111-2 du code du travail, ' Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60353d7fb0f2626729e74de9

Appel

26 mai 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la durée du travail : L'article L3121-5 du Code du travail dispose que l''astreinte est une période pendant laquelle le salarié , sans être à la disposition permanente

Source officielle

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

Sur ce, L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

Ensuite, elle a invoqué l'article 2313 du code civil et soutenu que M.

Source officielle

Chambre Sociale

6630898303169600084135c4

Appel

23 avril 2024

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

Source officielle