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la cour en charge du contentieux de sécurité sociale à connaître du litige opposant la société Fonlupt Service à son assureur Aviva Assurances au regard des dispositions des articles L142-1 et suivants

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait

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2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e14147b94f1307feee

Appel

5 septembre 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

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Chambre Sociale

652f78a3b053208318995924

Appel

16 octobre 2023

L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé

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Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

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Chambre Sociale-1ère sect

62c52986a2c42363790799ed

Appel

5 juillet 2022

à cette effet par ce dernier l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision par application de l'article L. 142-10 du code de sécurité sociale ; DIT que l'expert adressera un pré-rapport

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2cd

Appel

1 avril 2025

. du 29 août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

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Chambre Sociale

631c2b36bd7923fcb00afabe

Appel

8 septembre 2022

L 161-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations sociales de l'année 2017.

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient

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14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

L142-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque en application de l'article L142-1 du même code, les conditions de

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Pôle 6 - Chambre 12

652a31097ed1ea83181125a8

Appel

13 octobre 2023

Sur le taux d'incapacité partielle permanente suite à la maladie professionnelle déclarée le 28 avril 2010 Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

du 3 Janvier 2001 ; Vu les ordonnances du 19 Avril 2001 no2001/350 et du 2 Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

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Chambre 4 SB

63c2566f0bfda47c90075f16

Appel

12 janvier 2023

Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deaa

Appel

12 mai 2022

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2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feea

Appel

5 septembre 2022

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b810cd1fb03057d9a4f23

Appel

26 avril 2022

Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.

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