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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103,1104, 1583 du code Civil et 37 du décret du 7 janvier 1955, L145-46-1 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires
Source officielle1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de
Source officielle4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Hamtat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ed
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Madame [H] demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil la réparation du préjudice moral subi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
M.Y... a promis de vendre le 25 mars 2002 pour 313 156 €, et l'article L13-17 s'applique qui interdisait de dépasser l'estimation des domaines.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e63c25a97f0381f55d8
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2020, au visa des articles 1147, 1382 du code civil, L113-17 et L124-3 du code des assurances, la société Goéland Factory demande à la cour de :
Source officiellePage 6 sur 7