AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
28 avril 2022
le code de l'urbanisme et notamment l'article L 480-4.
Source officiellePage 6 sur 7
1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de
Source officielle