AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4
2 octobre 2020
2 octobre 2020
7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le
Source officiellePage 6 sur 38
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5
2 octobre 2020
2 octobre 2020
7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le
Source officielle