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206 résultats pour « Article L1214-35 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

à la société Edipro Groupe ; que ce transfert entraînait nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1258

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X...soutient à ce titre que la cour d'appel de Bordeaux a définitivement jugé que son départ n'avait pas les conséquences d'un transfert d'une entité et que les dispositions de l'article 1224-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e5ecdc6046d476a97bf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94384

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

29 août 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser l'AGS

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CA

1ère Chambre civile

69614666cdc6046d47c5182d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la SAS [P] [O] et son assureur, SMABTP, à régler à la société Lloyd's Insurance Company la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; 2 308 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R 1234-1 du code du travail 3 728,58 euros

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CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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