AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
à la société Edipro Groupe ; que ce transfert entraînait nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré
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CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
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