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1 050 résultats pour « Article L1212-3-3 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le premier juge a retenu pour la parcelle la qualification de terrain à bâtir, celle-ci remplissant les conditions cumulatives de l'article L 322- 3 du code de l'expropriation.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, L.321-1-2 et L.321-1-3 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabbab

Appel

10 février 2021

10 février 2021

prévues par l'article R 1454-28 du code du travail ; - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4.166 euros ; - condamné la société Faiveley Transport aux entiers dépens ; - débouté les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4a

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

mars 2006 la société CITROEN a fait savoir à son concesssionnaire qu'elle n'entendait pas reprendre les salariés, les dispositions de l'article L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L'article 2 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers indique : < < Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale les collaborateurs

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Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

W... de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88378

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...

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