L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît ainsi le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé,

La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit et sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée

académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des bilans psychologiques de leurs fils X, né le 21 novembre 2006, élève de CM1 et X, né le 4

universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X, dont il est l'ayant droit, hospitalisée dans le service de chirurgie viscérale de l'hôpital Saint-André

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique,

santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents