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[J] [Z] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du

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Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

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Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

de l'article L624-16 du code de commerce.

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3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

Le tribunal a justement rappelé les termes de l'article L113-8 du code des assurances, selon lesquels le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part

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1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en signant

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Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

d'une collusion frauduleuse, comportement de nature à les priver de garantie au visa de l'article L 113-1 du code des assurances ; qu'ils critiquent le jugement déféré, qui dénature le litige en retenant

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

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CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil

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3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

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1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

[O] [U] et la Sa Bureau Veritas à payer à la la Smabtp la somme de 2.500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations

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Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

1963 à [Localité 1] TUNISIE (99) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295, plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

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Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423b

Appel

25 octobre 2018

L. 313-1 ; 7o Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

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15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue

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Chambre civile Section 1

65e2cf3d96956c000862c87b

Appel

11 octobre 2023

L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

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Avis

CADA:20182719

Appel

25 octobre 2018

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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