[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M. [P] [T] aux dépens, -prononcé l'exécution provisoire.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

de l'article L. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

([1] ou en la forme ordinaire suite au retrait de la mesure) étant sans incidence sur l'exclusion du droit à indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale.

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa [Adresse 3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire par provision : - dit n'y avoir lieu à écarter ladite exécution

[P] aux dépens et au paiement à la banque de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes, - rappelé que l'exécution

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 495 du même code, 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

les frais d'exécution et qui seront recouvrés par Maître Renaudin, avocat postulant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger