C'est donc en parfaite méconnaissance de la portée de l'article 464 du code civil que M.

Outre à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits.

, la créance [P], les factures [W], les frais de la donation et les intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article du code de procédure civile en l'espèce ; Attendu que

Guy- Georges X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 58. 692 euros pour les soins apportés à sa mère et une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de

L'appelant considère que l'adultère et l'inconduite de Mme [K] [Y] justifient au contraire la révocation de la donation, conformément à l'article 953 du code civil.

A titre subsidiaire, les donations faites par Madame veuve F... devraient être réintégrées comme donations rapportables à la succession et valoir ainsi donation à leur profit de la quotité disponible et

La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.

l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1075 et suivants du code civil, Vu la Convention de donation-partage du 23 décembre 2005, Vu l'acte de partage du 24 octobre 2005, Vu l'article 31 du code de procédure

de Cassation, - condamner Monsieur Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

En vertu de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé une donation rapportable, en doit le rapport sans pouvoir y prétendre à aucune part.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur le caractère excessif ou non des primes versées sur le contrat d'assurance-vie et la requalification en donation indirecte : Aux termes de l'article L. 132-12 du code

778 du code civil pour l'avoir dissimulée et qu'elle sera en conséquence privée de toute part dans cette donation rapportable, - débouter Mme [D] de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du

[E] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné in solidum M.[E] [K], Mme [R] [K] et M.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure