'Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'Mme [L], sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Par un courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[E] invoque la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation et prétend que la facture du 18 juillet 2019 ne pouvait être réclamée postérieurement au 18 juillet 2021, la facture du

de l'article 109 du code général des impôts, eu égard à la maîtrise de l'affaire par M.

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°193 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCZH AFFAIRE : [O] [G] [Z]

LMC ; - débouté [Y] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamné [L] [M] à payer à [Y] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société