Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

L'assuré social, au titre de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L.452-3 du code de sécurité sociale à l'encontre de la société, et plus généralement qu'elle ne pourra les récupérer sur la société, Plus subsidiairement, - débouter le demandeur de ses demandes au

[H] au regard des seules séquelles reconnues imputables au sinistre à la date de consolidation du 08 mars 2016, conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale'; - délivrer injonction

En l'absence de cette démonstration il doit être retenu que les sociétés VALEO et HMF ont commis une faute inexcusable au sens de l'article L 452- l du code de la sécurité sociale, en relation avec la

à l'article L.8221-5 du code du travail.

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

code de la sécurité sociale, soit un total de 191 100 €, Y ajoutant, - condamner la société des [10] ([21]) à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à l'article L.136-1 du même code.

FAITS ET PROCÉDURE La société Sécuritas a engagé M.

Motifs Sur le taux d'incapacité permanente partielle indemnisant le préjudice médical Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale, 'I.

du 26 février 2021 et ce en contradiction avec l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

[5] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [5] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure