MOTIFS 1 - Sur les demandes liées à la durée de travail : a - Sur les heures complémentaires et les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

-17 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail.

2019 ainsi qu'un rappel de salaire de salaire sur l'année 2020, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D8222-5 et D8222-7 du code du travail

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.

Il est expréssement mentionné dans le contrat de travail de Mme [T] qu'elle a le statut de cadre dirigeant et comme l'ont justement retenu les premiers juges, et comme cela ressort des développements précédents

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de 113,07€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 11 760€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 31.

payé, en application de l'article L.3141-28 du code du travail.

Sur la validité de la convention individuelle de forfait en jours En application de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord

et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1'000'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.