de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2016.

a été assujettie au titre de l’année 2012.

le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5 du Code Pénal, et que toute personne qui transfère son domicile dans un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, sans

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

A était maître de l'affaire, a, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, taxé entre ses mains les sommes en cause à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

[A] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens de l'incident.

L'article 1324 du même code dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifié ou s'il en a pris acte.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Par jugement du 21 juillet 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer la consistance des parcelles cadastrées section I no 224 et 225 et de fournir

2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

; - condamner la société Keolis Gironde au versement d'une somme de 5 000 euros à [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Market de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

les lots Communaux 1-2-3-4-5-6 ex Lots [C] [V], ' annuler l'attribution des lots 1-2-3-4-5-6-22 [C] [V] à la Commune de [Localité 1]; ' condamner l'ADRAF à. lui payer une somme de 610004000 Frs CFP