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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f3b053208318995a8f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 1333-2 du même code ajoute que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de Montreuil d’accorder à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6538b43b7ffc2c8318ee0220
24 octobre 2023
24 octobre 2023
*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les
Source officielle1re chambre sociale
6285e1336a1876057df5d35e
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a160d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea00
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de préjudice moral ainsi que celle de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d85
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda4e
8 avril 2025
8 avril 2025
540,58 euros rappel de prime d'ancienneté : 4 892,37 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros.
Source officielleChambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
5 mai 2026
au régime des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603415ce552e0a059ef8dfa1
7 février 2017
7 février 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202f
17 février 2015
17 février 2015
II-Sur le licenciement : En application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e029
24 avril 2025
24 avril 2025
1343-2 du code civil et la société PLB Services sera condamnée à payer à la société A.S.
Source officiellePage 6 sur 73