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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
40% pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, ont été notifiés à la SARL Le Ponant Plage par proposition de rectification n°3924 du 7 décembre 2015, selon la procédure de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
4 avril 2008
1792 à 1792-6 du code civil sont expressément exclus de la garantie, - constater qu'aucune garantie de la responsabilité civile professionnelle ou contractuelle n'est prévue, - dire et juger que la garantie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
désormais de 4 422 m² ; - Ordonner le séquestre : > desdites parcelles, > des loyers générés par leurs locations, > du prix de vente de la parcelle A des Terres [Localité 42] 1 ' [Localité 42]
Source officielleChambre 1-6
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 421-12 du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1759 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-174 du même code : " Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, l'administration était fondée, pour ce motif, à lui appliquer l'amende prévue à l'article 1729 H du code général des impôts. 17.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
Source officielle5ème Chambre
636df80db97a42dcd12cc904
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 60