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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18e098bcafcb3a63e0a9
23 avril 2025
23 avril 2025
civile ; - condamner reconventionnellement la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262486cb1a50c277d4c5c2c
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 7 juin 2021, un avis de fixation circuit court a été émis au visa de l'article 905 du Code de procédure civile fixant cette affaire à bref délai.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Dourdan d'effectuer les travaux d'étanchéité de la voirie située au droit du 7 bis, rue des Fossés du Château et jusqu'à la limite de la façade de l'immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1649 quater-0 B bis du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société Allianz Iard et l'a condamnée à payer à la société d'Armement et d'études Alsetex la somme de 3 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
16 novembre 2018
à verser à Madame la SAS BIP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d37
20 octobre 2020
20 octobre 2020
3. sur l'indemnisation de la victime : En premier lieu, à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 199