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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si les dispositions précitées du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts prévoient la réduction à zéro du coefficient d’admission de dépenses présentant la caractéristique
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
220. / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] la somme de forfaitaire de 14 148,36 6 nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation légale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018. II.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce faisant, son chiffre d'affaires a dépassé le seuil majoré, fixé alors à 34 900 euros, en décembre 2014. En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle17e Chambre B
603704a600daba9f69a0e482
25 juin 2015
25 juin 2015
technicien, coefficient 220 devenu agent de maîtrise à compter du 2 janvier 2008, date de régularisation d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; la dénomination de son emploi a été à compter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03271_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20164208
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle
Source officielleAvis
CADA:20164235
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.
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