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14 700 résultats pour « Article 223 S Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00995_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts pour être membres d'un groupe fiscalement intégré et les sociétés qui ne remplissent pas ces conditions. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuse : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ce chef de rectification ont été assignés, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, à la société mère du groupe, la SARL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces rehaussements d'imposition ont été assortis de la pénalité de 80 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à l’article 1729 du code général des impôts. 16.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La SA Savencia, anciennement SA Bongrain, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont le périmètre d'intégration comprend notamment les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle