Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

En premier lieu, l'audition par la commission nationale du maire de la commune concernée, prévue par le II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ne concerne pas la procédure

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que

du II de l'article L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

-1 I al 1er du code de la santé publique, dans la limite de 50% des préjudices subis à partir du 12 juillet 2015. ». 5.

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION: Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.II-9° , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout

606 du code civil qui, en vertu du bail, incombe au preneur, ce qui justifie que l'appelante soit déboutée de sa demande et qu'elle soit condamnée à titre subsidiaire à prendre en charge 50% du coût des

3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.