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2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

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Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

1001-5° bis du code général des impôts

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Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cbf

Appel

8 janvier 2007

Bachirné le 14 Août 1973 à BOUHADJAR (ALGERIE)filiation inconnuede nationalité algériennemariédemeurant : 4 bis bld St Roch - 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICE(Mandat de dépôt du 11/03/2005

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

123 bis du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

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1ère chambre 1ère section

616340227dbf94c22343c9b1

Appel

10 juin 2010

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et des articles 441-10 et 131-27 du code pénal.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

1649 quater-0 B bis du code général des impôts ainsi que des pénalités correspondantes.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

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Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455173

Appel

23 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel