AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c053f
17 août 2024
17 août 2024
[U] [W] né le 30 Avril 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau
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Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
13 avril 2026
V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe, Nous, Arnaud
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