AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
10 avril 2019
: C2539 INTIMEE Madame [X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 PARTIE INTERVENANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS
Source officiellePage 6 sur 899
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1024
20 novembre 2020
20 novembre 2020
formation', dont le siège social est situé [Adresse 2], l'URSSAF a notifié un redressement de 1 828 948 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS
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