Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
code pénal ".
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
323-1 AL. 1, 323-5 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE, entre juin1999 et octobre 1999, à TOURS37- DECINES CHARPIEU 69, NATINF 007875, infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
ont été commis en réunion et avec dégradation notamment du neiman, Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
§ V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €, a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
26 juillet 2012
de la période de vacances accordée à 19 heures, Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643a42d8d83dbd04f5fb2b0c
14 avril 2023
14 avril 2023
publique et 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X..., en faisant valoir que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 131-5 du code pénal qui dispose notamment : " le montant de chaque jour amende est déterminé en tenant compte des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal coupable de PORT
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
10 janvier 2008
du Code Pénal et 362 du Code de Procédure Pénale, seraient "confondues de plein droit" dans la limite de 20 ans de réclusion criminelle les deux peines suivantes prononcées contre le requérant : - Cour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
Source officielleChambre des Rétentions
66975e9e92a5b3e8ade13f14
16 juillet 2024
16 juillet 2024
S'agissant de l'infraction en cause, l'article 433-5 du code pénal sanctionne " les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bb
19 février 2014
19 février 2014
-Z...à leur verser une somme de 1. 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner les époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
la période de vacances accordée à 19 heures ; Rappelle que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
A ordonné les obligations spéciales article 132-45 1-5 du code pénal. L'a condamné à 50 000 € uros d'amende.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b3
26 février 2015
26 février 2015
Fabien D...concluent le 23 juin 2014, au visa de l'article 1384 alinéa 4 du code civil : ¿ à la recevabilité de l'appel des consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L. 480-7 du code de l'urbanisme, Il ressort tant de l'examen de la procédure pénale suivie contre Marcel X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme que des débats tenus en cause d'appel, suite
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3
10 décembre 2009
10 décembre 2009
effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, en l'espèce, la survie d'Alain H..., crime prévu et réprimé par les articles 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 121-4- 2o et 121-5
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0e
26 juillet 2012
26 juillet 2012
La situation des parties se présente comme suit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
période de vacances accordée à 19 heures ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
6 mars 2007
du code pénal,203 du code de procédure pénale ; d'avoir dans les eaux territoriales françaises, et notamment au large de la Bretagne, le 27 juin 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis
Source officiellePage 6 sur 2575