AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
6 mai 2026
[O] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 05
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Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Statuant sur l'appel formé par les sociétés Maga et Midi plage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt contradictoire partiellement infirmatif du 17 novembre 2022, a confirmé le jugement entrepris
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