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62 063 résultats pour « (sur le moyen unique) jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 05

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Statuant sur l'appel formé par les sociétés Maga et Midi plage, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt contradictoire partiellement infirmatif du 17 novembre 2022, a confirmé le jugement entrepris

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par ailleurs, par jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 4 septembre 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 octobre 2010, M.

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CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

alléguée, dont le juge des référés n'est d'ailleurs pas saisi.

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff453cdc6046d47899de4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'arrêt a été rendu le 21 mai 2026.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

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CA

4e chambre civile

69d89923cdc6046d47bc5c3f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

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Ch.protection sociale 4-7

6a0fe379cdc6046d47868acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse a relevé appel de ce jugement mais par arrêt du 16 mars 2023, la Cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel irrecevable.

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, lorsque j'ai repris la gestion des caisses du golf et du restaurant à la suite de votre arrêt de travail ayant débuté en mai 2019, le coffre contenait uniquement la somme de 5.000 euros en liquide.

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Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [S] demande à la cour de : - à titre principal, réformer le jugement

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3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement contradictoire du 10 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de cession de la société Somer au bénéfice de M.

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Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LMZ C/ MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2025 par le Juge de l'exécution de

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1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par un jugement du 3 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les moyens de défense de Mme [Z] et a ordonné la vente forcée du bien.

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Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

N° RG 25/01900 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7EK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

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Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 3 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a': - Jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [S] [O] notifié le 2 septembre 2021 repose sur des causes réelles et sérieuses

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Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] appelant, demande à la cour de : - le recevoir en son appel - confirmer le jugement en ce qu'il s'est de'clare' compe'tent - infirmer le jugement en ce qu'il l'a de'boute' de ses autres demandes

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Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01637 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRDZ Jugement du 21 Février 2023 Juge de l'exécution de [Localité

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Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses uniques conclusions du'3 juillet 2025, l'appelant demande à la cour de': - Déclarer l'appel recevable et fondé'; - Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1] «le

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Madame [X] a saisi le 16 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 13 juin 2022, a : '- Dit et jugé que le licenciement de Madame [W] [X] répond davantage à des raisons

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